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Obligations des propriétaires des chiens "dangereux" - cat 1 et 2 - et autres chiens (mordeurs). La loi du 20 juin 2008 s'applique à compter
du 31 décembre 2009 |
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Chiens dangereux : obligations légales
Création d'un permis de détention pour les propriétaires de chiens dangereux
La Préfecture des Vosges rappelle qu’il a été procédé, par le législateur, à la création d’un permis de détention pour les propriétaires de chiens dangereux. Ainsi, la loi du 20 juin 2008 s’applique à compter du 31 décembre 2009. La délivrance du permis de détention est désormais subordonnée à la production de l’identification et de la vaccination antirabique du chien, d’une assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur, de la stérilisation de l'animal pour les chiens appartenant à la première catégorie, de l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité, de l’attestation d’aptitude à détenir un chien dangereux
L’attestation est délivrée par un formateur agréé par la préfecture, à l’issue d’un stage d’une durée de sept heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
• Liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser des évaluations comportementales des chiens : ici
• Information et liste à destination des formateurs de possesseurs de chiens ici
Elle est obligatoire pour :
· Tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie ;
· Les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet parce que leur chien est susceptible de présenter un danger ou qu’il a mordu une personne.
1 Chiens d’attaque :
pit-bull, type american staffordshire terrier, type mastiff, type tosa.
2 Chiens de garde et défense :
race american staffordshire terrier, race ou type rottweiller, race tosa