Définitions
• Officier d'état civil :
Officier public désigné par la loi pour recevoir et conserver les actes de l'état civil et en délivrer des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage...). Les fonctions d'officier d'état civil sont exercées par le maire et ses adjoints, dans les limites géographiques de leur commune. Leurs activités sont contrôlées par les magistats du parquet (Procureur de la République).
• Acquêts :
Sous un régime de communauté, biens acquis pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux (ou par les deux ensemble).
Textes de référence
Code civil : articles 63 à 76
Code civil : articles 144 à 164
Code civil : articles 171-5 à 171-8
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