Certificat d'hérédité
Principe
Procédure simplifiée et gratuite permettant aux héritiers des créanciers des collectivités et établissements publics de justifier de leur qualité d'héritier.
Où se le faire délivrer ?
Selon les cas soit :
• par le notaire obligatoirement dès qu'un acte notarié a été établi.
• par le Tribunal d'Instance du lieu de domicile de la personne défunte lorsque le certificat est demandé par des organismes privés ou lorsque la somme à percevoir est supérieure à 5335,72 €
• par la mairie du lieu de domicile, ou de résidence du défunt, ou de l'un des héritiers uniquement pour les créances des organismes publics et uniquement pour un montant inférieur à 5335,72 €.
Les agents du service état-civil sont à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.