Saint-Dié-des-Vosges

 

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Acte de décès

Principe

La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

Bénéficiaire de la copie de l'acte de décès

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Quelles sont les modalités d'obtention ?

Si le décès a eu lieu à Saint-Dié-des-Vosges :
La copie de l'acte de décès peut être délivrée sur place ou par correspondance.
La demande peut également être faite en ligne ici

Si le décès a eu lieu dans une autre commune (en France ou à l'étranger) :
La demande doit être effectuée en cliquant ici

Délais d'obtention

Les délais son variables, d'immédiat à quelques jours à voir avec service.

Coût

Gratuit

Texte de référence

Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil.