Saint-Dié-des-Vosges

 

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Sortie de territoire

/!\ L'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs est supprimée à compter du 1er janvier 2013.

En quelles circonstances ?

Un enfant mineur français qui veut se rendre dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de ses parents (ou de la personne titulaire de l'autorité parentale),  et qui i ne possède pas de passeport valide personnel, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d'une carte nationale d'identité en cours de validité.
En revanche, s'il possède un passeport personnel valide, le mineur n'a pas besoin d'une autorisation de sortie du territoire, car cette autorisation est faite lors de la demande de passeport.
S'il se rend dans un pays hors Union européenne, le mineur doit être en possession d'un passeport personnel valide, et éventuellement d'un visa (selon le pays concerné).

A savoir : l'autorisation de sortie du territoire ne comporte pas de photo d'identité. Elle n'a de valeur que présentée avec la carte nationale d'identité.

Comment l’obtenir ?

La personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s'adresser à la mairie de son domicile), et doit certifier sur l'honneur qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration.

Quelles sont les pièces à fournir ?

La personne détentrice de l'autorité parentale doit se rendre en personne à la mairie, signer le formulaire d'autorisation (remis sur place) et présenter :
• Sa pièce d'identité,
• La carte nationale d'identité (en cours de validité) du mineur,
• Un justificatif de domicile récent (liste non exhaustive : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...),
• Le livret de famille tenu à jour ou l'acte de naissance de l'enfant (qui doit mentionner, pour les parents non mariés la reconnaissance de l'enfant avant l'âge de 1 an).
• Éventuellement, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.
Les originaux de l'ensemble de ces pièces doivent être présentés. Certaines mairies peuvent également exiger que des photocopies soient fournies.

Quelle et la durée de validité ?

La durée de validité varie suivant les besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l'autorisation.
Dans certains cas, à la demande du représentant légal, elle peut être limitée à un pays et à la durée de séjour de l'enfant à l'étranger.
Dans tous les cas, la validité indiquée sur le document est la seule prise en compte par la police aux frontières.

Quel est son coût ?

Gratuit

Que faire en cas ?

• de vol, de perte ou de détérioration du document
Vous devez demander une nouvelle attestation.
• d'erreur de l'administration
Vous devez  demander à la mairie qui a émis le document de rectifier.
• d’un voyage dans un département d'outre-mer (DOM)
Il est nécessaire que les mineurs puissent justifier de leur nationalité (carte nationale d'identité ou passeport), même en cas de vol direct DOM/Métropole ou Métropole/DOM.

Si le mineur qui voyage entre la métropole et un DOM seul ou accompagné d'une personne n'ayant pas l'autorité parentale est muni d'une seule carte nationale d'identité, il doit également avoir une autorisation de sortie de territoire.