Certificat de vie maritale
Qu'est-ce que la vie maritale (ou union libre ou concubinage) ?
C'est une union de fait :
• entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent,
• vivant en couple,
• cette union présentant un caractère de stabilité et de continuité.
Les droits et obligations de ces personnes sont limités, par rapport à ceux de celle qui sont mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité (P.A.C.S.).
Les personnes vivant maritalement ne sont pas soumises :
• à l'obligation d'entretien et d'assistance entre elles.
• aux obligations liées aux dettes éventuelles de l'autre.
Les biens acquis par les personnes leur sont personnels. Ceux dont on ignore l'origine sont indivis .
Conséquence de la rupture de la vie maritale
Elle ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive (par exemple, rupture due à l'annonce d'une grossesse...).