Mariage avec contrat
Choix du régime
Concernant les biens du couple, les futurs époux ont deux possibilités :
• être soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts (ils n'ont aucune formalité à accomplir),
• choisir un autre régime par un contrat de mariage établi devant un notaire.
Régimes de contrats de mariage
Régime de la communauté réduite aux acquêts avec des aménagements
Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté
Régime de la communauté universelle
Les biens, meubles et immeubles, présents et à venir, des époux sont communs.
Echappent toutefois à ce régime :
• tous les biens à caractère personnel (vêtements et linge),
• les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fond de commerce faisant partie de la communauté.
Régime de séparation des biens
Les biens conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.
Régime de participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
A la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existente entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.
Coût du contrat
Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles et immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.
Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter :
• des émoluments de notaire pour l'établissement du contrat de mariage,
• des frais de procédure et de publicité,
• un droit fixe de 125 €.
Etablissement du contrat
Le couple doit s'adresser à un notaire.
Le contrat doit être passé avant le mariage.
Changement ou modification du contrat
Après deux années d'application d'un régime matrimonial, les époux peuvent conjointement changer ou modifier certaines clauses de leur contrat de mariage, dans l'intérêt de la famille.
L'intervention d'un notaire est nécessaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la modification envisagée.
Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.