Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Régime légal
Il n'y a aucune formalité à accomplir.
Ce régime signifie que :
• ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
• le produit du travail de chacun appartient à la communauté.
En cas de divorce, séparation de corps, ou cas de décès
Les époux doivent accomplir ensemble les actes importants sur les biens communs :
• actes de disposition sur les immeubles,
• baux ruraux et commerciaux,
• donation de biens communs.
Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté.
Comment changer de régime matrimonial ?
Après deud années d'application du régime matrimonial, vous pouvez en changer ou modifier certaines clauses du contrat de mariage en accord avec votre conjoint.
Vous devez alors vous adresser à un notaire.
Votre requête sera ensuite présentée au tribunal de grande instance.