Déclaration de naissance

Principe

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant.
Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délais

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent la naissance,le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.

Démarches

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les médecins, officiers de santé ou autre personne qui auront assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état-civil.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement.

Pièces à fournir

• le document de choix de nom de famille (pour retrouver ce document, cliquez ici)
• le livret de famille pour y inscrire l'enfant,
• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
• l'acte de reconnaissance anticipée.

Coût

Gratuit

Où effectuer votre démarche ?

A l'Hôtel de Ville, Service Etat Civil.